• Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après les « CGU ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales du site www.sergebergal.com.
• La version actuellement en ligne des présentes CGU, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
• Votre navigation emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.
• L’Éditeur atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

 

Article 1. Définitions

Les Parties décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants dans les présentes CGU :

• Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.sergebergal.com dans son ensemble, tous sous-domaine(s) éventuel(s) compris.
• L’Editeur : l’éditeur, propriétaire et représentant unique du Site (voire les Mentions Légales).
• Les Services : désigne l’ensemble des services proposées par L’Editeur par l’intermédiaire du Site.
• Les CGU : l’ensemble du présent contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site par les Utilisateurs.
• L’Avis de Confidentialité : le document constituant les engagements de L’Editeur relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site.
• Les Utilisateurs : désigne tous les types d’Utilisateurs du Site.
• Les Parties : désigne ensemble L’Editeur et les Utilisateurs.
• Tiers : toute personne qui n’est pas partie aux CGU.
• Les Informations : désigne l’ensemble des informations publiées sur le Site par L’Editeur.
• Les Contenus : désigne les divers contenus, informations et données renseignées par les Utilisateurs sur le Site, sur leur espace personnel ou sur d’autres rubriques du Site.
• Les Données : désigne l’ensemble des données de gestion fournies par les Utilisateurs à L’Editeur.

 

Article 2. Objet

Le Site est une vitrine artistique de l’Editeur, permettant de consulter gratuitement ses œuvres et de contacter ce dernier.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre les Parties, eu égard à l’utilisation du Site par les Utilisateurs, et répartissent les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

 

Article 3. Application des CGU

L’acceptation des présentes CGU est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur, et entraîne l’application des clauses qui trouvent naturellement à s’appliquer, à l’exclusion des clauses qui par nature ne trouveraient pas à s’appliquer.

Le fait pour toute personne physique ou morale d’utiliser le Site et les Services proposés emporte donc son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes CGU sont indivisibles. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clause(s). La modification ou la substitution éventuelle de la part de L’Editeur d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGU et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGU, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette ou ces modification(s) est ou sont rendue(s) nécessaire(s) par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation), et sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La ou les modification(s) éventuelle(s) ne saurai(en)t être assimilée(s) à une renonciation par L’Editeur à l’ensemble des CGU.

 

Article 4. Bonne foi, devoir de collaboration et d’information

Article 4.1. Devoir de collaboration et d’information mutuelle

Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGU et être engagées par une obligation générale d’information mutuelle.

La responsabilité de L’Editeur ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

L’Utilisateur répond, en général, de sa responsabilité résultant de ses propres activités, professionnelles ou non, sur le Site ou non, ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant L’Editeur.

Article 4.2. Force probante des correspondances électroniques

De convention expresse, les données issues du système informatique de L’Editeur constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu’à preuve contraire.
Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

 

Article 5. Indépendance réciproque

Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les CGU n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

De ce fait, les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

L’Utilisateur décharge L’Editeur de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet, qu’il utilise sous sa propre responsabilité.

La présence de boutons de réseaux sociaux et/ou d’autres boutons permettant d’interagir avec d’autres sites et plateformes numériques sur internet à partir du Site n’équivaut et ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et L’Editeur.

 

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

L’accès au Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et permet une utilisation optimale au niveau technique (sauf force majeure), ce qui reste pour l’Editeur une obligation de moyens.

L’Utilisateur admet que tous frais supplémentaires supportés par l’Utilisateur dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée à L’Editeur ni supportés par ce dernier.

L’Utilisateur dégage également L’Editeur de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour L’Editeur, de sorte que ce dernier n’a pas pu prévenir l’Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de :
– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

Article 6.2. Utilisations interdites du Site

Les Informations, Contenus ou Données qui figurent sur le Site ne peuvent être utilisées à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.

 

Article 7. Pouvoir de modération unilatéral

En vertu de son pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle sur le Site, L’Editeur se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGU, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

 

Article 8. Support Utilisateur

L’Editeur répond aux questions des Utilisateurs, qu’elles soient techniques, commerciales, liées aux questions d’ordre juridique et à la vie privée, ou toute autre demande, sur l’adresse de courriel contact@sergebergal.com. Les questions doivent être écrites et font l’objet d’une réponse dans un délai maximum de sept (7) jours.

L’Editeur se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers (dans ce cas, ledit prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention).

 

Article 9. Sécurité informatique

Article 9.1. Engagements de l’Editeur

L’Editeur ne peut garantir totalement l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ponctuels, de même qu’il ne garantit aucune compatibilité avec tout matériel ou tout environnement informatique en particulier, et exclut ainsi toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

Article 9.2. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit de pénétrer les systèmes informatiques de L’Editeur.

Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de L’Editeur, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par L’Editeur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

Article 9.3. Responsabilité pour les liens hypertextes

La mise en place d’éventuels liens hypertextes entrants (renvoyant vers le Site), y compris à titre de référence professionnelle en faveur de L’Editeur, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve que ce procédé ne soit pas systématique ni abusive, que le lien ait été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique, et qu’il ne viole en outre aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale.

La responsabilité de L’Editeur est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou de toute violation des CGU et/ou de la législation en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Article 10.1. Interdiction générale relative aux actifs intellectuels de L’Editeur

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à L’Editeur, pendant et après l’exécution des présentes CGU.

Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque L’Editeur et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, enseigne, marque, base de données, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels distinctifs de L’Editeur), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de L’Editeur, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

Le fait pour L’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 10.2. Protection du Site dans son ensemble

L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, vidéos, icônes, sons, codes, chiffres ou bases de données, à l’exception des Données explicitement attribués aux Utilisateurs, ainsi que des widgets de réseaux sociaux.

En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées directement par L’Editeur, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, ou encore de prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits.

Également, les textes à consulter sur le Site sont soit écrits directement par L’Editeur soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier. L’Editeur en conserve la légitimité et/ou la propriété, et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGU et aux dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur s’engage, concernant les éléments précités, à ne pas les reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, publier, redistribuer, revendre, transmettre, céder, en totalité ou non, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni à les utiliser ou exploiter sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’Editeur ou dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGU.

Par exception, L’Editeur autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement L’Editeur et/ou leurs auteurs et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Crédits :

• Webmaster pour la création et la maintenance du site : M. Sébastien Gassies
• Pour rappel, les photos utilisées sur le Site sont issues en majorité directement de L’Editeur et/ou de banques d’images garantissant le respect des droits des auteurs.

Article 10.3. Les noms de domaines

Les noms de domaines suivants, tous sous-domaines éventuels compris, appartiennent à L’Editeur et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation : www.sergebergal.com

Article 10.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de L’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

En particulier, toute éventuelle copie ou reproduction, en partie ou en totalité, des Informations et des Contenus du Site, pour les reproduire entièrement ou non sur un autre site internet ou tout autre support de diffusion, dans un but d’exploitation commerciale ou non, sera considérée comme du parasitisme susceptible de poursuites selon toutes procédures en vigueur.

Article 10.5. Conditions de consultation des œuvres affichées sur le Site

Le Site est destiné à montrer certaines œuvres de L’Editeur, qui sont créées et reproduites en ligne par lui-même. Les œuvres concernées sont intégralement protégées par la propriété littéraire et artistique légitimement dévolue à L’Editeur, qui en est le titulaire unique.

Les Utilisateurs peuvent uniquement les consulter et les apprécier en ligne, et contacter L’Editeur s’ils souhaitent en consulter d’autres et/ou poursuivre leurs relations hors du Site.

Les Utilisateurs acceptent que, de principe, toute copie, extraction, reproduction, modification, utilisation, diffusion, et exploitation, commerciale ou non, est strictement interdite sans l’accord écrit, explicite et préalable de l’auteur, et susceptible d’entraîner toute action en justice permettant de réparer et/ou d’indemniser le préjudice éventuellement subi par l’Editeur ou tous tiers éventuel.

Article 10.6. Mesures techniques de protection des œuvres

L’Utilisateur est conscient que L’Editeur a mis en place certaines mesures techniques destinées à protéger les œuvres présentées sur le Site contre les éventuelles copies illégitimes, et que ses éventuelles manœuvres ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures techniques seront considérées de principe comme malveillantes, du fait qu’elles nécessitent par nature des connaissances techniques suffisantes pour effectuer ces copies non autorisées.

 

Article 11. Autorisation d’utilisation des Contenus en faveur de L’Editeur

Les Utilisateurs admettent également accorder pleinement à L’Editeur le droit exprès d’utiliser, de publier, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site et via tout réseau de communication électronique connu ou à venir, sur tous sites internet ou espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) illustrant le Site, et à l’exclusion de tout Contenu permettant d’identifier les personnes (pas de photographie ni de vidéo), et ce à des fins d’exécution des présentes CGU, et/ou à des fins promotionnelles.

 

Article 12. Protection des codes sources

Les codes sources permettant l’édition et l’utilisation du Site constituent un investissement réel et sérieux de la part L’Editeur, et sont a priori inaccessibles aux Utilisateurs. Toute action ayant pour objet ou pour effet de permettre l’accès à ces codes sources, qui nécessitent par nature des connaissances techniques, seront considérés comme malveillants par L’Editeur, qui se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires en vue de faire cesser et/ou de faire réparer l’éventuel préjudice qui en résulte pour lui.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire obstacle aux intérêts légitimes de L’Editeur, sans que cette obligation soit de nature à empêcher les Utilisateurs d’exercer leur profession et de faire valoir leurs compétences, notamment du fait de la spécificité des informations concernées.

Reproduction interdite — Dernière mise à jour le 28/06/2023